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La SARL

La SARL (Société à Responsabilité Limitée) est l’un des statuts juridiques les plus utilisés en France. Elle permet à deux personnes ou plus de créer une société avec une responsabilité limitée à leurs apports, tout en bénéficiant d’un cadre juridique structuré et rassurant.
🔎 1. Qu’est-ce qu’une SARL ?

La SARL est une société commerciale, constituée de 2 à 100 associés. Ces derniers peuvent être :

  • des personnes physiques (majeures ou mineures)
  • ou des personnes morales (autres sociétés, associations, etc.)

Elle convient parfaitement aux projets familiaux ou entrepreneuriaux entre associés souhaitant un cadre clair, mais moins souple que la SAS.

✅ 2. Les avantages de la SARL
  • 🛡 Responsabilité des associés limitée à leurs apports
  • 📋 Statut encadré par la loi = peu de mauvaises surprises
  • 👫 Forme rassurante pour les banques et partenaires
  • 💡 Évolution possible vers l’EURL ou vice versa
  •  📈 Possibilité d’opter pour l’IR (notamment pour les SARL de famille)
⚠️ 3. Les limites à connaître
  • 📚 Moins de souplesse dans l’organisation que la SAS
  • 🧾 Procédure stricte pour la cession de parts à des tiers (agrément obligatoire)
  • 👤 Régime social du gérant moins protecteur s’il est majoritaire (TNS)
  • 🛑 Certaines activités réglementées sont interdites en SARL
💶 4. Capital social de la SARL
  • Aucun minimum légal imposé
  • Le capital peut être composé : d’apports en numéraire (argent); d’apports en nature (véhicule, matériel…); d’apports en industrie (non intégrés dans le capital)

20 % du capital en numéraire doit être libéré à la création (le reste sous 5 ans).

Une évaluation par un commissaire aux apports est exigée pour les apports en nature, sauf exception (valeur < 30 000 € et ensemble < 50 % du capital).

👥 5. Fonctionnement et gouvernance

Gérant(s)

  • Obligatoirement une personne physique
  • Peut être associé ou non
  • Nommé dans les statuts ou par décision séparée
  • Représente légalement la société et prend toutes les décisions utiles à son activité

Le gérant peut être limité dans ses pouvoirs par les statuts (ex. : accord préalable pour certains actes).

🚫 Il lui est interdit de :

  • contracter un prêt auprès de la SARL
  • se faire consentir un découvert
  • faire cautionner ses dettes personnelles par la société

Assemblées générales

  • AGO (ordinaire) : pour approuver les comptes, désigner le gérant, etc. ➤ Décisions à la majorité des parts sociales
  • AGE (extraordinaire) : pour modifier les statuts ➤ Majorité de 2/3 ou 3/4 des parts sociales selon la date de création
💰 6. Régime fiscal de la SARL

Par défaut, la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

🧾 Options possibles :

  • Impôt sur le revenu (IR) si SARL de famille ou entreprise de moins de 5 ans, sous conditions

📌 Imposition des associés :

  • En SARL à l’IS : les associés sont imposés sur les dividendes éventuellement perçus
  • En SARL à l’IR : les associés sont imposés sur leur part de bénéfices, qu’ils soient distribués ou non
🩺 7. Régime social du gérant
  • Gérant majoritaire : régime des travailleurs non salariés (TNS)
  • Gérant minoritaire ou égalitaire, ou non associé : régime des assimilés salariés, s’il perçoit une rémunération

Le calcul du pourcentage de parts détenues inclut celles du conjoint, partenaire PACS et enfants mineurs.

🔁 8. Transmission et cession de parts sociales
  • Cession à un associé ou membre de la famille : libre (sauf clause d’agrément)
  • Cession à un tiers : soumise à l’agrément des autres associés (majorité requise selon les statuts)

Formalités obligatoires :

  1. Acte de cession (privé ou notarié)
  2. Enregistrement fiscal
  3. Mise à jour des statuts et dépôt au greffe via le guichet unique

 Droit d’enregistrement : 3 % sur le montant de la cession, après abattement proportionnel à 23 000 €.

🆚 SARL ou SAS ? Tableau comparatif

Critères

SARL

SAS

Nombre d’associés

2 à 100

2 à illimité

Dirigeant

Gérant (personne physique)

Président (physique ou moral)

Capital minimum

Aucun

Aucun

Apports libérés à la création

20 %

50 %

Fiscalité par défaut

IS (option IR possible)

IS (option IR possible)

Régime social du dirigeant

TNS si gérant majoritaire

Assimilé salarié

Titres sociaux

Parts sociales

Actions

Cession de titres

Agrément obligatoire

Libre (sauf clause contraire)

Droit d’enregistrement

3 % après abattement

0,1 %


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