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La SASU

La SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique très prisée des créateurs d’entreprise en solo. Elle combine la sécurité d’une société à responsabilité limitée avec une grande flexibilité de fonctionnement, tout en facilitant l’évolution vers une SAS à plusieurs associés.
🔎 1. Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU est une société commerciale qui ne comporte qu’un seul associé, personne physique ou morale. C’est la version “solo” de la SAS, avec laquelle elle partage la même structure juridique.👉 La SASU permet d’exercer toute activité commerciale, artisanale ou libérale non réglementée, sauf exceptions (ex. : assurance, débit de tabac, certaines professions réglementées).

✅ 2. Les avantages de la SASU
  • 🛠 Grande liberté statutaire (organisation, pouvoirs du dirigeant, transmission…)
  • 💼 Responsabilité limitée aux apports
  • 👤 Dirigeant affilié au régime général de la sécurité sociale
  • 📈 Possibilité de faire évoluer facilement la SASU vers une SAS à plusieurs associés
  • 🔄 Option possible pour l’impôt sur le revenu (sous conditions)
⚠️ 3. À prendre en compte
  • ✍️ Rédaction des statuts plus complexe que dans une SARL ou une EURL
  • 📚 Nécessite un registre des décisions bien tenu sous peine de nullité
  • 👤 Le président n’est pas couvert par la protection sociale s’il n’est pas rémunéré
💶 4. Capital social
  • Montant libre (à partir de 1 €)
  • Composé d’apports en numéraire, en nature, voire en industrie
  • Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés dès la création ; le reste sous 5 ans

📌 Évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports, sauf :

  • Aucun apport > 30 000 €
  • Ensemble < 50 % du capital
  • Ou apport d’éléments figurant au bilan de l’ancienne activité individuelle du créateur
👥 5. Fonctionnement et gouvernance
  • Président obligatoire (peut être l’associé unique ou un tiers)
  • Le président assure la gestion quotidienne de l’entreprise
  • Possibilité de nommer un directeur général ou adjoint

Toutes les décisions sont prises par l’associé unique, sous forme de décisions unilatérales inscrites dans un registre spécial, à conserver 6 ans.

🔁 6. Passage en SAS : une évolution naturelle

La SASU devient une SAS dès qu’un second associé rejoint le capital, par :

  • Cession ou donation partielle des actions
  • Augmentation de capital
  • Transmission successorale

Pas de transformation juridique : la SASU est déjà une SAS, à associé unique.

💰 7. Régime fiscal de la SASU

📊 Imposition des bénéfices

  • Impôt sur les sociétés (IS) par défaut (taux normal à 25 %)
  • Taux réduit de 15 % sur les premiers 42 500 € si :
  • CA < 10 M €
  • Capital entièrement libéré
  • Associé détenu à +75 % par des personnes physiques

🔄 Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR)

  • Pour une durée maximale de 5 ans
  • Sous conditions (créateur personne physique, activité non cotée…)
👤 8. Imposition et régime social du dirigeant

📌 Président :

  • Imposé à l’impôt sur le revenu (catégorie traitements et salaires)
  • Peut bénéficier :
  • d’un abattement de 10 %
  • ou de la déduction des frais réels

🩺 Régime social : assimilé salarié

  • Affilié au régime général de la sécurité sociale

  • S’il n’est pas rémunéré → aucune cotisation ni couverture sociale

🧾 Associé unique :

  • Peut percevoir des dividendes, imposés à :
  • 30 % (prélèvement forfaitaire unique = 12,8 % IR + 17,2 % prélèvements sociaux)
  • ou, sur option, au barème progressif de l’IR

Les dividendes ne sont pas soumis à cotisations sociales, contrairement à l’EURL → avantage en termes de charges.

🔁 9. Transmission de la SASU
  • Les actions peuvent être cédées librement à un tiers ou transmises à des héritiers
  • Aucune obligation d’agrément (puisqu’il n’y a qu’un associé)

💸 Droits d’enregistrement :

  • 0,1 % du prix de cession des actions (à la charge de l’acquéreur)
🆚 SASU vs EURL : tableau comparatif

Critères

SASU

EURL

Nombre d’associés

1

1

Dirigeant

Président

Gérant (personne physique)

Capital social

Libre

Libre

Libération des apports

50 % à la création

20 % à la création

Fiscalité

IS (option IR possible)

IR (option IS possible)

Régime social

Assimilé salarié

TNS (si gérant associé)

Titres sociaux

Actions

Parts sociales

Dividendes

Non soumis aux cotisations sociales

Soumis aux cotisations sociales

Droits d’enregistrement

0,1 %

3 % après abattement de 23 000 €

 

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