Obligations comptables du commerçant en entreprise individuelle (EI)

Lancer une activité commerciale en tant qu'entrepreneur individuel implique un certain nombre d'obligations comptables. Voici un récapitulatif clair et complet pour vous guider.

📊 Qui est concerné ?

Tout entrepreneur individuel exerçant une activité commerciale (vente, restauration, hébergement...) est soumis à une comptabilité plus structurée que celle d'un micro-entrepreneur, en particulier s'il relève du régime réel d'imposition.

Ce régime comprend deux variantes :

🔹 Régime réel simplifié (RSI)

Chiffre d'affaires annuel ≤ 840 000 € (ventes) ou 254 000 € (prestations)
TVA due < 15 000 €
Comptabilité allégée possible
Possibilité d'opter pour une version "super-simplifiée"

🔺 Régime réel normal (RN)

Obligatoire si les seuils sont dépassés
Comptabilité complète et plus rigoureuse

📜 Facturation : obligations et mentions légales

Chaque vente ou prestation doit être accompagnée d'une facture conforme, notamment :

Obligatoire pour tout client professionnel
Obligatoire pour les particuliers dans certains cas (vente à distance, garantie, etc.)

✅ Mentions obligatoires

Informations sur le vendeur :

Nom, adresse, SIRET/SIREN
RCS + ville du greffe (ou RM pour les artisans)
Numéro de TVA (si applicable)

Informations sur le client :

Informations sur la facture :

Numéro unique, date d'émission
Date de livraison ou prestation
Détail des produits/services
Prix unitaire HT, taux de TVA, remises
Montant total HT, TVA, TTC
Modalités de paiement, pénalités de retard

Sanction : Jusqu'à 75 000 € d'amende (150 000 € en cas de récidive)

📃 Tenue d'une comptabilité

L'entrepreneur doit :

Enregistrer chronologiquement tous les mouvements (achats, ventes, frais, etc.)
Réaliser un inventaire annuel
Conserver toutes les pièces justificatives (factures, devis, contrats...)

Selon le régime :

RSI : enregistrement simplifié, stocks évalués simplement
RN : comptabilité complète obligatoire

La comptabilité peut être tenue soi-même ou confiée à un expert-comptable inscrit à l'Ordre.

📄 Registres comptables obligatoires

✉️ À tenir sans blanc ni rature, de façon manuelle ou électronique certifiée :

Livre-journal : enregistrement jour par jour de chaque opération
Grand-livre : ventilation des opérations par compte
Manuel des procédures comptables : mode d'organisation, outils, contrôles internes

📊 Comptes annuels

En fin d'année, obligation d'établir :

Bilan : actif vs passif
Compte de résultat : produits – charges
Annexe (non obligatoire si petite entreprise)

Ces documents donnent une vision précise de la santé financière de votre entreprise.

🗂️ Conservation des documents

Durée de conservation : 10 ans

Documents concernés :

Factures
Registres comptables
Relevés bancaires
Contrats, devis, justificatifs

⚠️ En cas de manquement :

Amende forfaitaire jusqu'à 10 000 €
Risque de redressement fiscal

💬 Besoin d'aide ?

Be Business Focus est une plateforme développée par les cabinets Alliance Experts. Nous proposons un accompagnement 100 % en ligne, fiable et personnalisé pour votre gestion comptable. Rendez-vous sur : bebusinessfocus.com