Obligations comptables du micro-entrepreneur
Vous êtes micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) ? Vous bénéficiez d’un régime simplifié, mais vous devez tout de même respecter certaines règles comptables et fiscales. Voici tout ce qu’il faut savoir.
🧾 Pourquoi tenir une comptabilité même simplifiée ?
Même si vous n’avez pas à produire de bilan ou à faire appel à un expert-comptable, tenir une comptabilité rigoureuse est indispensable pour :
- ✅ Suivre l’évolution de votre chiffre d’affaires
- ✅ Préparer vos déclarations sociales et fiscales
- ✅ Justifier vos revenus auprès de tiers (banque, assurance, bailleur…)
- ✅ Anticiper un changement de statut ou de régime fiscal
📌 Les obligations comptables principales
1. 💬 Déclarer son chiffre d’affaires
- Fréquence : mensuelle ou trimestrielle (au choix à la création)
- À déclarer même si chiffre d’affaires = 0
- Sanction en cas d’oubli : 58,90 € par déclaration manquante
En cas de non-régularisation, vous pouvez être taxé d’office et perdre le statut de micro-entreprise
2. 📒 Tenue d’un livre des recettes
- Obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs
- À renseigner chronologiquement avec : Montant et origine de la recette; Mode de paiement (espèces, carte, virement…); Référence des justificatifs (factures, notes)
- Total tous les 3 mois
- Pour les ventes < 76 €, vous pouvez noter les recettes de façon globale par jour
3. 📘 Tenue d’un registre des achats
(Uniquement pour les commerçants et prestataires d’hébergement)
- Détail chronologique des achats : montant, mode de règlement, justificatif
- Obligation de ne pas modifier les écritures une fois saisies
- 🖥️ Possibilité de le tenir en version papier ou numérique
- 📁 Conservation des documents : 10 ans
4. 🧾 Établir des factures
- Obligatoire pour tout client professionnel
- Mentions légales obligatoires (SIRET, exonération TVA, date, description…)
- Conservation : 10 ans
Amende en cas d’erreur : Jusqu’à 75 000 €; 150 000 € en cas de récidive dans les 2 ans
5. 🏦 Compte bancaire dédié
- Obligatoire si votre CA > 10 000 € pendant 2 années consécutives
- Un compte personnel suffit, mais il doit être séparé de votre compte privé
Recommandé d’en ouvrir un dès le début, pour faciliter la gestion
📌 Et la TVA ?
- Si vous êtes en franchise en base de TVA, vous ne facturez pas la TVA, ni ne la récupérez
- Si vous dépassez les seuils, vous basculerez automatiquement dans le régime réel de TVA, avec de nouvelles obligations (déclarations, factures avec TVA…)
⚠️ En cas de non-respect
Même si les sanctions sont rares, vous encourez :
- 📉 Taxations d’office
- 🔍 Contrôles fiscaux
- ⚖️ Sanctions pénales en cas de faux ou usage de faux (jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende)
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