Modifier la date de clôture de l’exercice comptable d’une entreprise individuelle
L’exercice comptable rythme la vie financière d’une entreprise. Dans certains cas, un entrepreneur individuel peut souhaiter modifier sa date de clôture. Cette opération est possible sous conditions.
🧾 Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?
L’exercice comptable correspond à la période pendant laquelle une entreprise enregistre toutes ses opérations financières. Il dure en principe 12 mois, et se termine à une date choisie lors de la création de l’entreprise (souvent le 31 décembre).
À la fin de chaque exercice, l’entreprise établit ses comptes annuels, qui servent à mesurer ses performances et à déclarer ses résultats.
Bon à savoir : Le choix de la date de clôture doit correspondre à la logique de votre activité (par exemple : éviter les pics d’activité, harmoniser avec les obligations fiscales, etc.).
🔄 Est-il possible de modifier la date de clôture ?
✅ Oui, mais pas pour tous
Une entreprise individuelle commerciale ou artisanale soumise à un régime réel d’imposition peut demander à modifier sa date de clôture.
En revanche, les micro-entrepreneurs ou les professionnels libéraux n’ont pas cette possibilité : leur exercice comptable doit obligatoirement se terminer au 31 décembre.
📝 Comment faire la demande de modification ?
La demande se fait simplement, sans frais :
- Adressez une demande écrite au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont vous dépendez.
- Précisez la nouvelle date souhaitée.
- La demande peut aussi être faite en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
Astuce : Pensez à effectuer cette démarche avant la fin de l’exercice en cours pour qu’elle soit prise en compte sur l’année en question.
📊 Quelles conséquences prévoir ?
Modifier la date de clôture entraîne une variation de la durée de l’exercice comptable :
- Il peut être plus court ou plus long que 12 mois (mais ne peut jamais dépasser 24 mois).
- En cas d’exercice prolongé, deux inventaires peuvent être exigés (un à 12 mois, l’autre à la nouvelle date de clôture).
- La date de dépôt de la déclaration de résultats et des liasses fiscales change également en conséquence.
N’oubliez pas d’en informer votre cabinet comptable ou votre OGA si vous en avez un.
📚 Références légales
Code de commerce :
- Article R.123-5 : Déclaration de modification
- Article R.123-53 : Déclaration d’immatriculation
- Article R.123-66 : Délai de dépôt
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