Séparation des patrimoines de l’entrepreneur individuel : ce qu’il faut savoir
Depuis le 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel (y compris les micro-entrepreneurs) bénéficie automatiquement d’une séparation entre son patrimoine professionnel et son patrimoine personnel. Une avancée majeure qui protège les biens personnels en cas de difficultés liées à l’activité professionnelle.
💡 En quoi consiste cette séparation ?
À la création de votre activité, deux patrimoines distincts sont automatiquement constitués :
- Patrimoine professionnel : comprend tous les biens nécessaires à votre activité (matériel, local, véhicule pro, fonds de commerce, etc.).
- Patrimoine personnel : regroupe les biens privés (résidence principale, mobilier personnel, véhicule personnel, épargne, etc.).
🔸 En cas de dettes professionnelles, seuls les biens professionnels peuvent être saisis par vos créanciers.
🔍 Quand s’applique la séparation ?
La séparation prend effet :
- À la date d’immatriculation de l’activité
- Ou à la date de début d’activité déclarée
- Ou à la première utilisation de la mention « Entrepreneur Individuel » ou « EI » à côté de votre nom
Si vous étiez déjà en activité avant le 15 mai 2022, cette protection ne s’applique qu’à partir de cette date.
🧾 Ce que contient le patrimoine professionnel
Inclut notamment :
- Fonds de commerce / artisanal / agricole
- Matériel, outillage, véhicule à usage pro
- Données clients, brevets, marques, droits de propriété intellectuelle
- Partie du domicile utilisée pour l’activité (si applicable)
- Comptes bancaires dédiés à l’activité
- Créances clients et dettes pro
- Cotisations sociales dues
Vous ne pouvez pas vous porter caution personnelle de votre propre entreprise.
🏠 Et le patrimoine personnel ?
Il regroupe tous les biens non utilisés à titre professionnel, par exemple :
- Résidence principale et autres biens immobiliers personnels
- Véhicule personnel, comptes bancaires non pro
- Emprunts personnels
Vous n’avez plus besoin de faire de déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire pour protéger votre résidence principale.
⚖️ Quand le patrimoine personnel peut-il être saisi ?
✅ En principe : il est protégé
Les créanciers professionnels ne peuvent pas toucher à vos biens personnels, même en cas de liquidation judiciaire.
❗ Exceptions :
1. Renonciation volontaire par l’entrepreneur :
- Exemple : hypothéquer un bien personnel pour obtenir un prêt pro
- Possible aussi à la demande d’un créancier (via un acte de renonciation formalisé)
2. Créanciers publics (fisc, Urssaf…) :
- Peuvent saisir tout le patrimoine en cas de fraude, manquements graves ou pour certains impôts comme l’impôt sur le revenu, CSG/CRDS…
📅 Et en cas de décès ou de cessation d’activité ?
Les deux patrimoines sont réunis. Les créanciers peuvent donc réclamer leurs dus sur l’ensemble du patrimoine. 👉 Sauf si une procédure collective (redressement, liquidation) est ouverte avant ou immédiatement après le décès : seul le patrimoine professionnel sera concerné.
💬 Besoin d’un accompagnement pour sécuriser votre activité ?
👉 Réservez une session gratuite avec un expert-comptable sur bebusinessfocus.com