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La SAS

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est aujourd’hui la forme juridique la plus choisie en France pour créer une société. Appréciée pour sa grande flexibilité, elle offre une liberté statutaire et une structure moderne, idéale pour les projets à plusieurs associés.
🔎 1. Qu’est-ce qu’une SAS ?

La SAS est une société commerciale composée d’au moins deux associés, personnes physiques ou morales. Elle peut exercer toute activité, sauf celles réglementées (assurance, débit de tabac, professions libérales réglementées…). 👉 Lorsqu’il n’y a qu’un seul associé, la SAS devient une SASU.

✅ 2. Les avantages de la SAS
  • 🛠 Souplesse statutaire : les associés fixent librement les règles de fonctionnement
  •  👥 Idéal pour les projets à plusieurs ou les levées de fonds
  • 🧱 Responsabilité limitée des associés à leurs apports
  • 🧑‍⚖️ Président assimilé salarié : protection sociale du régime général
  • 🔁 Facile à transmettre, céder ou faire évoluer
⚠️ 3. Ce qu’il faut anticiper
  • 📜 Rédaction des statuts plus complexe, souvent à confier à un professionnel
  • 📘 Prise de décision encadrée par les statuts → nécessite de bien anticiper les cas particuliers
  • 🚫 Le président ne cotise pas à l’assurance chômage
💶 4. Capital social de la SAS
  • Montant libre (à partir de 1 €)
  • Apports possibles en : Numéraire (argent); Nature (biens matériels ou immatériels); Industrie (savoir-faire, compétences)

Au moins 50 % des apports en numéraire doivent être libérés à la création ; le solde sous 5 ans.

📌 L’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire sauf si :

  • Aucun apport > 30 000 €
  • Ensemble des apports en nature < 50 % du capital social
👥 5. Fonctionnement de la SAS

👔 Direction

Président obligatoire, nommé dans les statuts

  • Il représente légalement la société
  • Peut être accompagné de directeurs généraux, comités de direction ou comité de surveillance

🗳 Prise de décisions

  • Les modalités de décisions sont définies par les statuts : assemblées, consultations écrites, actes…
  • Certaines décisions restent collectives obligatoirement (ex. : changement de capital, objet social…)
  • Majorité minimale légale : 50 % + 1 voix (les statuts ne peuvent pas descendre en dessous)

La SAS offre une souplesse de gouvernance unique : vous adaptez les règles à votre projet.

💰 6. Fiscalité de la SAS

📊 Imposition des bénéfices

  • Par défaut, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) :
  • 25 % sur les bénéfices
  • 15 % (taux réduit) jusqu’à 42 500 € si : Chiffre d’affaires < 10 M €; Capital entièrement libéré ; Capital détenu à 75 % minimum par des personnes physiques

🔄 Option possible pour l’impôt sur le revenu (IR) :

  • Pour les SARL de famille ou SAS de moins de 5 ans
  • Sous conditions strictes, pour une durée de 5 ans maximum
👤 7. Fiscalité et protection sociale du dirigeant

📌 Président de SAS :

  • Imposé à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires
  • Bénéficie d’un abattement de 10 % ou déduction des frais réels

🩺 Régime social : assimilé salarié

  • Rattaché au régime général de la sécurité sociale
  • Pas de droit au chômage, sauf assurance privée complémentaire
  • Pas de cotisations sur les dividendes perçus

Si le président est non rémunéré, il ne cotise pas et n’est pas couvert.

🔁 8. Transmission et cession d’actions

⚙️ Par défaut, la cession d’actions est libre.

Mais les statuts peuvent prévoir :

  • Clause d’agrément : accord préalable des autres associés
  • Clause de préemption : priorité d’achat donnée aux associés existants
  • Clause d’inaliénabilité : interdiction temporaire de céder (jusqu’à 10 ans)

💸 Droit d’enregistrement :

  • 0,1 % du prix de cession (minimum 25 €)
  • 5 % pour les sociétés à prépondérance immobilière
🆚 SAS vs SARL vs SA : tableau comparatif

Critères

SAS

SARL

SA

Nombre d’associés

2 minimum

2 à 100

2 (ou 7 si cotée)

Dirigeant

Président + DG(s) possibles

Gérant(s)

Président + Conseil d’administration ou Directoire

Capital minimum

Libre

Libre

37 000 €

Libération du capital

50 % à la création

20 % à la création

50 % à la création

Fiscalité par défaut

IS (option IR possible)

IS (option IR possible)

IS (option IR possible)

Régime social du dirigeant

Assimilé salarié

TNS ou assimilé salarié

Assimilé salarié

Titres sociaux

Actions

Parts sociales

Actions

Transmission de titres

Libre (clause possible)

Agrément requis

Libre (clause possible)

Admissible en bourse

Non

Non

Oui

Droits d’enregistrement

0,1 %

3 % après abattement

0,1 %


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