L’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle est une forme juridique accessible et flexible, idéale pour démarrer une activité en solo, sans créer de société. Elle permet d’exercer en votre nom propre, avec des démarches allégées et un cadre juridique adapté à de nombreux profils.
🚀 1. Qu’est-ce qu’une entreprise individuelle (EI) ?
Le statut d’entrepreneur individuel vous permet d’exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricolesans créer de personne morale distincte : vous êtes l’entreprise.
👉 Ce régime se distingue de la micro-entreprise, qui est une forme simplifiée de l’entreprise individuelle, avec un régime fiscal et social allégé. Ici, on parle de l’EI classique, hors régime micro.
✅ Caractéristiques principales :
- Pas de capital social
- Aucune rédaction de statuts
- 1 seule entreprise individuelle par personne
- Formalités de création simplifiées (via le guichet unique)
🧱 2. Une séparation automatique des patrimoines
Depuis 2022, l’entreprise individuelle bénéficie d’une séparation automatique entre votre patrimoine personnel et professionnel.
- Patrimoine professionnel : tout ce qui est lié à votre activité (matériel, local, compte bancaire…)
- Patrimoine personnel : vos biens privés (résidence, épargne…)
En cas de dettes fiscales ou sociales non réglées, certains recours peuvent tout de même s’étendre à votre patrimoine personnel.
💼 3. Fiscalité de l’entrepreneur individuel
Par défaut, vous êtes soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie :
- BIC (bénéfices industriels et commerciaux) pour les activités commerciales ou artisanales
- BNC (bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales
🔁 Option possible : impôt sur les sociétés (IS)
Vous pouvez opter pour l’IS, comme une société unipersonnelle (ex. : EURL), en demandant une assimilation fiscale. Cette option est irréversible après 5 ans.
🧮 4. Revenus et obligations fiscales
Votre rémunération dépend de votre chiffre d’affaires et de vos charges. Vous ne percevez pas de “salaire”, mais dégagez un bénéfice imposable.
👉 Pour en savoir plus sur les régimes d’imposition, les seuils et les options fiscales, consultez les fiches de la DGFiP.
🧾 5. Régime social : travailleur non salarié (TNS)
En tant qu’EI, vous êtes affilié au régime des travailleurs non salariés :
- Les cotisations sociales représentent environ 45 % de votre revenu d’activité
- Elles sont ajustées selon vos revenus
- En cas de faible chiffre d’affaires, des cotisations minimales s’appliquent pour maintenir votre couverture sociale
🔁 6. Transmettre son entreprise individuelle
Vous pouvez transmettre votre EI :
- À un membre de votre famille, un salarié ou un tiers
- Par cession, donation ou apport en société
- Sur tout ou partie de votre patrimoine professionnel
Cette transmission entraîne des droits d’enregistrement auprès de l’administration.
⚖️ 7. EI, SASU ou EURL : quelles différences ?
|
Critères |
EI |
SASU |
EURL |
|---|---|---|---|
|
Nombre d’associés |
Aucun |
1 associé |
1 associé |
|
Statut du dirigeant |
Entrepreneur |
Président |
Gérant |
|
Capital social |
Aucun |
Libre |
Libre |
|
Régime d’imposition |
IR (IS possible) |
IS (IR optionnel) |
IR ou IS |
|
Régime social |
TNS |
Assimilé salarié |
TNS ou assimilé salarié |
|
Titres sociaux |
Aucun |
Actions |
Parts sociales |
|
Transmission |
Libre |
Libre |
Libre |
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