La réduction d'impôt sur le revenu pour les souscriptions au capital d'une société
Vous souhaitez investir dans une entreprise non cotée ou soutenir le développement de votre propre société ? Le dispositif de réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME vous permet de bénéficier d’un avantage fiscal attractif, sous certaines conditions.
🧾 En quoi consiste cette réduction d’impôt ?
Ce dispositif permet aux particuliers fiscalement domiciliés en France de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu en contrepartie d’une souscription en numéraire au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une PME non cotée. La réduction d’impôt est de 18 % du montant investi, dans la limite de plafonds annuels fixés selon la situation familiale.
✅ Quelles sont les conditions à remplir ?
🔹 Côté investisseur (le souscripteur)
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez :
- Être résident fiscal en France
- Réaliser une souscription en numéraire (en argent et non en nature) au capital d’une société non cotée
- Conserver les titres souscrits pendant au moins 5 ans (à compter de l’année suivant celle de la souscription)
Bon à savoir : Les créateurs d’entreprise peuvent bénéficier du dispositif lorsqu’ils souscrivent au capital de leur propre société. En cas d’augmentation de capital, seuls les nouveaux associés ou actionnaires peuvent en bénéficier.
🔹 Côté société bénéficiaire
La société dans laquelle l’investissement est réalisé doit répondre à plusieurs critères :
- Avoir son siège dans un pays de l’Union européenne, en Norvège ou en Islande
- Employer au moins 2 salariés (ou 1 pour les entreprises artisanales) à la clôture de l’exercice suivant la souscription
- Ne pas être détenue à plus de 25 % par une autre entreprise
- Employer moins de 250 personnes
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou avoir un bilan total inférieur à 43 millions d’euros
- Exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière (hors gestion de patrimoine)
- Être soumise à l’impôt sur les sociétés
- Ne pas être cotée en bourse
⚠️ Exceptions et cas particuliers
- Les entreprises solidaires bénéficient d’une dérogation sur certaines conditions
- Les sociétés holdings animatrices peuvent aussi ouvrir droit à la réduction si elles contrôlent au moins une filiale depuis 12 mois
- Les entreprises en difficulté (perte de plus de la moitié du capital social ou en procédure collective) sont exclues du dispositif
📆 Conditions spécifiques depuis le 1er janvier 2012
Les souscriptions doivent également répondre aux critères suivants pour les entreprises :
- Moins de 50 salariés
- Chiffre d’affaires ou total de bilan inférieur à 10 millions d’euros
- Moins de 5 ans d’existence
- Être en phase de développement (amorçage, démarrage ou expansion)
💰 Montant de la réduction d’impôt
La réduction s’élève à 18 % des montants investis, dans la limite de :
- 50 000 € de versements par an pour une personne célibataire (soit une réduction maximale de 9 000 €)
- 100 000 € pour un couple marié ou pacsé soumis à imposition commune (soit 18 000 € maximum)
L’excédent des versements au-delà de ces plafonds peut être reporté sur les 4 années suivantes, mais la réduction non utilisée (si elle dépasse l’impôt dû) n’est ni remboursable ni reportable.
Les titres souscrits ne peuvent pas être placés sur un PEA, PEE, PEI, PPESV ou PERCO.
📝 Modalités pratiques
Pour bénéficier de l’avantage fiscal, il faut joindre à votre déclaration de revenus (formulaire n°2042) un état individuel de souscription fourni par la société émettrice.
Ce document doit indiquer :
- L’identité du souscripteur
- La dénomination, l’objet social et l’adresse de la société
- Le nombre, le montant et la date de souscription des titres
- Les sommes versées
- Une attestation du respect des conditions légales par la société
❌ Reprise de l’avantage fiscal : dans quels cas ?
L’administration fiscale peut remettre en cause la réduction si :
- Les titres sont revendus dans les 5 ans
- Les apports sont remboursés avant 7 ans
Exceptions (pas de reprise) :
- Décès, invalidité (cat. 2 ou 3), ou licenciement
- Liquidation judiciaire de la société
- Donation des titres à une autre personne physique, à condition qu’elle s’engage à conserver les titres pour la durée restante
💬 Une question ?
Notre équipe vous accompagne ! Réservez une session d’information gratuite et bénéficiez de conseils personnalisés.
👉 Rendez-vous sur bebusinessfocus.com