L'ACRE

Lancer son activité professionnelle peut s’avérer coûteux. Pour accompagner les entrepreneurs dans cette étape décisive, l’État propose un dispositif d’allègement des charges sociales : l’ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise). Voici un tour d’horizon complet de cette mesure, de ses conditions d’accès à ses modalités pratiques.

💡 Qu’est-ce que l’ACRE ?

L’ACRE est une aide qui prend la forme d’une exonération partielle et temporaire des cotisations sociales. Elle est destinée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise afin de leur permettre de démarrer leur activité dans des conditions financières plus favorables.

🎯 Qui peut en bénéficier ?

L’ACRE s’adresse à plusieurs profils d’entrepreneurs. Le dispositif est accessible sous certaines conditions, qui varient selon le statut et la situation personnelle du demandeur.

Peuvent prétendre à l’ACRE les personnes se trouvant dans l’un des cas suivants :

Bénéficiaire de l’ARE ou de l’ASP
Demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois
Allocataire du RSA ou de l’ASS
Jeunes de 18 à 25 ans, ou jusqu’à 29 ans en situation de handicap
Moins de 30 ans non indemnisé par le chômage
Salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de redressement, sauvegarde ou liquidation judiciaire, reprenant l’activité
Personne ayant signé un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape)
Créateur d’entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
Bénéficiaire de la Prestation Partagée d’Éducation de l’Enfant (PreParE)

🏢 Entreprises concernées

L’ACRE s’applique aux entrepreneurs exerçant leur activité :

En nom propre (entreprise individuelle classique ou micro-entreprise)
En société (SARL, SAS, SA, etc.), à condition d’en détenir le contrôle effectif, c’est-à-dire :
Posséder plus de 50 % du capital seul ou avec des proches (dont au moins 35 % personnellement)
Ou être dirigeant avec au moins un tiers du capital, dont 25 % minimum en nom propre, et aucun autre associé ne détient la majorité
Ou, à plusieurs, posséder ensemble plus de 50 % du capital, avec un membre du groupe nommé dirigeant et chacun détenant au moins 10 % de la part principale

À noter : les conjoints collaborateurs peuvent aussi bénéficier de l’exonération ACRE, si le chef d’entreprise en est déjà bénéficiaire.

📌 Conditions d’éligibilité

Pour pouvoir bénéficier de l’ACRE, le demandeur doit :

Débuter une activité professionnelle (création ou reprise)
Ne pas avoir bénéficié de l’ACRE au cours des 3 dernières années (le délai court à compter de la fin du précédent droit)

💰 Quelle est l’aide accordée ?

🔹 Pour les micro-entrepreneurs

Les bénéficiaires de l’ACRE voient leurs cotisations sociales réduites de 50 % pendant une période maximale de 12 mois.

🔹 Pour les autres statuts (hors micro-entreprise)

L’exonération porte sur une partie des cotisations sociales personnelles obligatoires pendant 12 mois à compter du début de l’activité :

Exonération totale : si le revenu est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit < 35 325 €
Exonération partielle : si le revenu est compris entre 75 % et 100 % du PASS (35 325 € à 47 100 €)
Aucune exonération : au-delà de 47 100 €

Pendant cette période, des droits à la retraite de base continuent d’être acquis. En revanche, la retraite complémentaire dépendra des cotisations réellement versées.

📝 Quelles démarches effectuer ?

Pour les micro-entrepreneurs

La demande d’ACRE doit être déposée dans les 45 jours suivant la déclaration de début d’activité, via l’espace messagerie de l’Urssaf.

Pièces à fournir :

Formulaire de demande d’ACRE
Justificatif de création d’activité
Document(s) prouvant l’éligibilité selon la situation :

Attestation de droits au chômage ou dernière indemnisation
Historique d’inscription à France Travail
Notification de RSA, ASS ou PreParE
Pièce d’identité pour les jeunes de moins de 26 ans
Attestation de non-indemnisation (pour les moins de 30 ans)
Reconnaissance administrative de handicap
Copie du jugement de procédure collective en cas de reprise
Contrat Cape
Justificatif d’adresse pour les QPV

Conseil : Pour optimiser la durée d’exonération, il est recommandé de faire sa demande en tout début de trimestre civil (janvier, avril, juillet, octobre).

Pour les autres travailleurs indépendants

Aucune demande spécifique n’est nécessaire. Le droit à l’ACRE est automatiquement attribué si les conditions sont réunies. Des contrôles ultérieurs peuvent être effectués par les organismes sociaux.

🚫 Cas d’exclusion

Le dispositif ne s’applique pas :

Aux associations
Aux structures relevant de l’insertion par l’activité économique

👥 Publics concernés

Créateurs d’entreprise
Repreneurs d’activité

📚 Textes de référence

Loi de finances 2020 (n° 2019-1479 du 28 décembre 2019)
Décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019
Arrêtés fixant le PASS (2020 et 2022)
Article L131-6-4 du Code de la Sécurité Sociale (à jour au 28 décembre 2023)

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